CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LA VANOUQUERIE
Version en vigueur au : 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de créations artisanales et des prestations proposées par La Vanouquerie, entreprise exploitée par :
Anouck Jacquesson
La Vanouquerie
170 chemin du Buala Débat
65360 Arcizac-Adour – France
SIRET : 891 068 918 00020
E-mail : vannerie@vanouquerie.com
Téléphone : +33 (0)7 43 16 67 47
Site internet : www.vanouquerie.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues :
Elles s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou un contrat spécifique.
ARTICLE 3 – LES CRÉATIONS ET PRESTATIONS
La Vanouquerie conçoit et réalise des créations artisanales entièrement fabriquées à la main.
Les produits proposés comprennent notamment :
La Vanouquerie propose également :
Les photographies présentées sur le site internet ou les supports de communication sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique des créations.
Chaque pièce étant réalisée artisanalement à partir de matériaux naturels, de légères variations de dimensions, de teinte, de texture ou de tressage peuvent exister. Ces différences participent au caractère unique de chaque création et ne constituent pas un défaut.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les créations présentées sur le site sont proposées dans la limite des disponibilités.
Certaines œuvres étant des pièces uniques, leur disponibilité peut évoluer rapidement.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, La Vanouquerie en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute commande devient définitive après :
La Vanouquerie se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 6 – COMMANDES SUR MESURE
Les réalisations personnalisées ou sur mesure font systématiquement l’objet d’un devis.
Le devis précise notamment :
La commande devient définitive uniquement après :
La fabrication débute uniquement après encaissement de cet acompte.
Le client valide, avant fabrication, les croquis, plans, dimensions, matériaux ou échantillons éventuellement proposés.
Toute modification demandée après cette validation pourra entraîner :
En cas d’annulation de la commande par le client après le début de la fabrication, l’acompte reste acquis à La Vanouquerie.
Si les travaux réalisés dépassent le montant de l’acompte, La Vanouquerie pourra demander le règlement des frais correspondant aux prestations déjà effectuées.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Vanouquerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les créations seront toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement proposé sur le site internet ou accepté par La Vanouquerie.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Pour les commandes sur mesure, un acompte de 50 % est exigé lors de la commande.
Le solde est payable :
En cas de retard de paiement, La Vanouquerie pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les créations demeurent la propriété exclusive de La Vanouquerie jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au transporteur ou lors de la remise en main propre au client.
ARTICLE 10 – FABRICATION DES CRÉATIONS
Toutes les créations proposées par La Vanouquerie sont imaginées et réalisées artisanalement par Anouck Jacquesson.
Chaque pièce est confectionnée à la main dans l’atelier de La Vanouquerie à partir de matériaux naturels soigneusement sélectionnés, notamment l’osier (saule), ainsi que, selon les créations, d’autres matériaux compatibles avec l’esprit du projet.
En raison de leur fabrication artisanale, les créations présentent un caractère unique. Les légères variations de dimensions, de forme, de teinte, de texture, de diamètre de l’osier ou de tressage sont inhérentes au travail manuel et aux matériaux naturels utilisés.
Ces variations constituent une caractéristique de l’œuvre artisanale et ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE FABRICATION
Sauf indication contraire figurant sur le Site ou sur un devis, les créations sont fabriquées puis expédiées dans un délai maximal de trois (3) semaines à compter :
Ce délai correspond exclusivement au temps de fabrication.
Les délais d’acheminement du transporteur ne sont pas inclus dans ce délai et dépendent exclusivement du transporteur choisi.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Toutefois, La Vanouquerie s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas de retard exceptionnel.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les créations sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION DES COMMANDES
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier immédiatement l’état du colis ainsi que son contenu.
En cas de colis endommagé, de produit détérioré ou de marchandise manquante, le client devra :
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le dommage résulte d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation inadaptée après réception.
ARTICLE 14 – COMMANDES SUR MESURE ET PROJETS PERSONNALISÉS
La Vanouquerie réalise des créations sur mesure destinées aux particuliers comme aux professionnels, notamment :
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :
Toute demande de modification formulée après validation du devis pourra donner lieu à une révision du prix ainsi qu’à un nouveau délai de fabrication.
ARTICLE 15 – VALIDATION DES PROJETS
Lorsque le projet nécessite la réalisation de croquis, plans, esquisses, maquettes, prototypes ou échantillons, ceux-ci sont soumis au client pour validation avant le lancement de la fabrication.
La validation du projet vaut acceptation définitive des caractéristiques de la création.
Toute modification demandée après cette validation pourra entraîner :
ARTICLE 16 – INSTALLATION DES CRÉATIONS
Lorsque la prestation comprend la livraison, la pose ou l’installation d’une création, les conditions particulières sont précisées dans le devis.
Le client s’engage à garantir un accès normal au lieu d’installation.
Tout retard, impossibilité d’accès ou intervention supplémentaire non prévue initialement pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des créations intervient uniquement après paiement intégral du prix.
En revanche, le transfert des risques intervient dès la remise de la création au transporteur ou lors de la remise au client lorsque celui-ci vient retirer sa commande à l’atelier.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
La Vanouquerie ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin à la commande sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX MATÉRIAUX NATURELS
Les créations de La Vanouquerie sont réalisées principalement à partir de matériaux naturels et vivants.
L’évolution naturelle de ces matériaux (patine, variation de couleur, léger mouvement des fibres ou évolution liée aux conditions climatiques) fait partie intégrante de leur caractère authentique.
Le client est invité à respecter les conseils d’entretien communiqués lors de la livraison.
La responsabilité de La Vanouquerie ne pourra être engagée en cas de dégradation résultant :
ARTICLE 20 – ENTRETIEN DES CRÉATIONS
Les créations doivent être utilisées dans des conditions normales d’usage.
Le client s’engage à respecter les recommandations d’entretien communiquées par La Vanouquerie.
Toute transformation, réparation ou modification réalisée par un tiers sans accord préalable de La Vanouquerie dégage cette dernière de toute responsabilité.
ARTICLE 21 – INSCRIPTION AUX STAGES ET ATELIERS
La Vanouquerie propose des stages et ateliers de vannerie destinés aux débutants comme aux pratiquants expérimentés.
Les différentes formules proposées comprennent notamment :
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de réception des paiements et dans la limite du nombre de places disponibles.
L’inscription devient définitive après réception du règlement.
ARTICLE 22 – DÉROULEMENT DES STAGES
Les stages sont organisés en petits groupes afin de garantir un accompagnement personnalisé de chaque participant.
Le nombre maximal de participants est indiqué lors de la réservation.
La Vanouquerie se réserve la possibilité d’adapter le déroulement pédagogique d’un atelier en fonction :
Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle de la prestation.
ARTICLE 23 – NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS
Afin de garantir la qualité des ateliers et leur viabilité économique, chaque stage est organisé sous réserve d’un minimum de quatre (4) participants.
Si ce nombre minimum n’est pas atteint, La Vanouquerie pourra annuler le stage jusqu’à 48 heures avant son commencement.
Dans cette hypothèse, le participant pourra choisir :
Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune autre indemnisation, notamment au titre des frais de transport, d’hébergement, de restauration ou de toute autre dépense engagée par le participant.
ARTICLE 24 – ANNULATION PAR LE PARTICIPANT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à La Vanouquerie.
Les sommes versées ne pourront être remboursées ou reportées que dans les cas suivants :
En dehors de ces situations, toute inscription est considérée comme définitive.
En dehors des cas prévus au présent article, aucun remboursement ne pourra être effectué. Toutefois, La Vanouquerie pourra exceptionnellement proposer un report de l’inscription lorsque la situation le justifie et que l’organisation du stage le permet. Cette possibilité relève exclusivement de son appréciation et ne constitue pas un droit pour le participant.
Lorsque les circonstances le permettent, La Vanouquerie pourra proposer, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, le report de la participation sur une autre session.
ARTICLE 25 – ABSENCE OU RETARD
Tout participant absent le jour du stage, ou arrivant avec un retard ne permettant plus le bon déroulement de l’atelier, ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La Vanouquerie pourra néanmoins, à sa seule appréciation, proposer une solution de remplacement lorsque cela est matériellement possible.
ARTICLE 26 – BONS CADEAUX
La Vanouquerie propose des bons cadeaux permettant d’offrir la participation à un atelier ou un stage.
Les bons cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
Ils sont utilisables uniquement sur réservation préalable et dans la limite des places disponibles.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur en numéraire, sauf disposition légale contraire.
À l’expiration de leur durée de validité, ils deviennent caducs et ne donnent lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 27 – ORGANISATION DES ATELIERS POUR LES BONS CADEAUX
Afin de garantir un accompagnement pédagogique de qualité et un suivi individualisé des participants, le choix des réalisations est limité à deux créations différentes par atelier lorsque plusieurs bénéficiaires de bons cadeaux participent à une même séance.
La Vanouquerie détermine les modèles proposés en fonction :
Cette limitation participe à la qualité de l’enseignement et est acceptée par le participant lors de la réservation.
ARTICLE 28 – ABONNEMENTS
La Vanouquerie propose différentes formules d’abonnement permettant de participer à plusieurs ateliers.
Les abonnements sont :
Ils sont valables douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Les séances non utilisées avant leur expiration sont perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf accord exceptionnel de La Vanouquerie ou disposition légale impérative.
ARTICLE 29 – COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers :
La Vanouquerie se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne dont le comportement compromet le bon déroulement du stage, présente un danger pour les autres participants ou porte atteinte au matériel.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 30 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
Sauf indication contraire, les matériaux et outils nécessaires au déroulement du stage sont fournis par La Vanouquerie.
Les participants s’engagent à utiliser ce matériel avec soin.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inappropriée pourra être facturée au participant responsable.
ARTICLE 31 – SÉCURITÉ
Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité données pendant les ateliers.
La Vanouquerie ne pourra être tenue responsable des accidents résultant :
Les mineurs ne peuvent participer qu’aux ateliers qui leur sont spécifiquement destinés ou lorsqu’ils sont accompagnés d’un représentant légal, selon les modalités précisées lors de l’inscription.
ARTICLE 32 – DROIT À L’IMAGE
Au cours des stages, La Vanouquerie peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos illustrant son activité.
Ces images peuvent être utilisées sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports de communication de La Vanouquerie.
Tout participant qui ne souhaite pas apparaître sur ces supports devra en informer La Vanouquerie avant le début du stage.
ARTICLE 33 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les créations vendues par La Vanouquerie bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et ne sauraient être exclues ou limitées par les présentes CGV.
Conformément à l’Article 10 des présentes, les variations naturelles inhérentes aux matériaux utilisés (osier et autres matériaux naturels) ne constituent pas un défaut de conformité au sens de ces garanties.
Toute réclamation à ce titre doit être adressée à La Vanouquerie à l’adresse e-mail vannerie@vanouquerie.com ou par courrier à l’adresse du siège indiquée en tête des présentes CGV.
ARTICLE 34 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur et ayant passé commande à distance (site internet, e-mail, téléphone) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sous réserve des exceptions ci-dessous.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les créations disponibles à la vente non personnalisées, le droit de rétractation s’exerce au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à La Vanouquerie, par e-mail à vannerie@vanouquerie.com ou par courrier à l’adresse du siège indiquée en tête des présentes CGV.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de cette déclaration pour retourner le bien à ses frais, dans son état d’origine. La Vanouquerie rembourse alors le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition.
ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec La Vanouquerie, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur des métiers d’art, CM2C, médiateur de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes Pyrenéees
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Cette procédure de médiation n’est pas obligatoire et n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
ARTICLE 36 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.vanouquerie.com/politique-de-confidentialite/.
Les informations relatives à l’éditrice du Site, à son hébergeur ainsi qu’à la propriété intellectuelle du site internet et de son contenu sont détaillées dans les Mentions légales disponibles à l’adresse : https://www.vanouquerie.com/mentions-legales/.
Les créations, photographies, croquis, plans et éléments visuels présentés sur le site internet, les réseaux sociaux et les supports de communication de La Vanouquerie sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite.
ARTICLE 37 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation conformément à l’Article 35, les tribunaux français compétents seront saisis, selon les règles de droit commun pour les litiges avec un Client consommateur, ou conformément à toute clause attributive de compétence prévue dans un devis ou un contrat spécifique pour les litiges entre professionnels.
